Contrat de marchand
1. Parties et informations sur le produit1.1. Le contrat est conclu entre İnovabil Teknoloji San. ve Tic. Anonim Şirketi, inscrite au registre du commerce d'Istanbul sous le n° 144651-5 et sous le numéro MERSIS 0478055847500014 (ci-après « la Société »), et la personne ou l'organisation qui utilisera ce système (ci-après le « Marchand »), pour la comptabilité, le système de gestion, le système d'intégration de places de marché, le système d'intégration et de gestion du transport et le site web existant (ci-après « NetKasam ») proposés à l'adresse www.netkasam.com et à ses sous-adresses, dont la Société est le prestataire. Le contrat entre en vigueur dès son acceptation par voie électronique par le Marchand et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été résilié par les parties selon les conditions qui y sont indiquées.1.2. En cas de modification de la raison sociale, de l'adresse professionnelle ou des pouvoirs de signature des personnes habilitées à signer, le Marchand notifiera ces modifications à l'autre partie au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables, tant de fait qu'après leur inscription au registre du commerce. À défaut de notification dans ce délai, tous les documents tels que factures, bons de livraison et courriers envoyés à l'ancienne raison sociale et/ou adresse de l'autre partie seront réputés avoir été envoyés à la nouvelle raison sociale et/ou adresse. En cas de changement des personnes habilitées à signer ou de leurs pouvoirs de signature, chacune des deux parties accepte toutes les dettes et obligations nées et à naître des documents engageant la société, tels que chèques et billets à ordre, signés avant ce changement par les personnes ayant perdu leur pouvoir de signature.2. Objet et portée du contrat2.1. Le présent Contrat est conclu afin de déterminer les conditions applicables à l'utilisation de NetKasam par le Marchand et aux Contenus chargés par le Marchand sur NetKasam, ainsi que les droits et obligations des parties concernées. Les conditions d'utilisation, règles et conditions proposées par la Société au Marchand et aux Utilisateurs pour l'utilisation de NetKasam constituent également une annexe et une partie intégrante du présent Contrat et, avec les droits et obligations qui y figurent, forment l'ensemble des droits et obligations des parties. Dès l'entrée en vigueur du présent contrat, les parties acceptent et déclarent que les opérations à réaliser se poursuivront selon les principes et dispositions qui y sont énoncés et que, pour les questions non réglées par le contrat, le Code de commerce turc (T.T.K.) et la législation applicable s'appliquent. Les nullités partielles pouvant survenir dans le contrat n'affectent pas la validité du reste du contrat. La Société a le droit de modifier le contenu de NetKasam lorsqu'elle le juge nécessaire ou en cas d'exigences techniques.3. Droits et obligations des parties3.1. Le Marchand et les Utilisateurs déclarent savoir qu'ils doivent, pour bénéficier de NetKasam, fournir de façon complète, exacte et à jour les informations demandées par la Société et approuver le présent Contrat. En cas de modification des informations fournies lors de l'établissement du statut de Marchand, ces informations seront mises à jour immédiatement. La Société n'est pas responsable de l'impossibilité d'accéder à NetKasam et de bénéficier du système en raison d'informations fournies de façon incomplète ou contraire à la réalité, ou non à jour.3.2. Le Marchand déclare avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir la capacité juridique requise pour conclure le présent Contrat. Si le Marchand accède à NetKasam au nom d'une entreprise, l'Utilisateur accepte et déclare disposer du pouvoir nécessaire à cet effet. Dans ce cas, le statut de Marchand ainsi que les droits et obligations appartiendront à ladite entreprise.3.3. Le Marchand a le droit de créer un seul compte Utilisateur ; après la suspension ou la résiliation du compte Utilisateur par la Société, il est interdit à l'Utilisateur de créer un second compte avec les mêmes informations ou avec d'autres. La Société se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte Utilisateur sans avoir à en indiquer la raison, à sa seule discrétion.3.4. L'accès des Utilisateurs à NetKasam se fera avec l'adresse e-mail et le mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité et de la sécurité de ce mot de passe ; toute activité réalisée sur NetKasam avec l'utilisation de ces informations sera réputée réalisée par l'Utilisateur, et toute responsabilité légale et pénale découlant de ces activités incombera au Marchand et à l'Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur a connaissance d'un usage non autorisé de son mot de passe ou d'une autre atteinte à la sécurité, il en informera immédiatement la Société.3.5. Le Marchand et l'Utilisateur acceptent et s'engagent à n'utiliser NetKasam que pour des activités conformes à la loi et à agir conformément au présent Contrat, à ses annexes, à la législation en vigueur et aux autres dispositions et conditions prévues sur NetKasam au sujet de l'Application. Le Marchand et l'Utilisateur pourront utiliser NetKasam au nom d'un tiers tant qu'ils sont habilités à fournir des services à ce tiers. À ce titre, le Marchand et l'Utilisateur veilleront à ce que ces personnes agissent également conformément au présent Contrat et à toutes les autres dispositions qui leur sont applicables.3.6. Le Marchand et l'Utilisateur peuvent, à diverses reprises, habiliter un tiers (l'« Utilisateur autorisé ») à utiliser NetKasam. L'identité de l'Utilisateur autorisé et son niveau d'autorisation dans NetKasam seront déterminés par l'Utilisateur. Le Marchand et l'Utilisateur sont responsables de l'utilisation de NetKasam par les Utilisateurs autorisés ; ils contrôleront à tout moment l'accès des Utilisateurs autorisés à NetKasam et pourront à tout moment, sans motif, modifier le niveau d'accès d'un Utilisateur autorisé à NetKasam ou révoquer son accès. En cas de litige entre l'Utilisateur et l'Utilisateur autorisé au sujet de l'accès à NetKasam, la décision relative à l'accès de l'Utilisateur autorisé à NetKasam ou au Contenu et à son niveau d'accès sera prise par le Marchand.3.7. Le Contenu partagé par le Marchand et l'Utilisateur est la propriété du Marchand et toute la responsabilité relative au Contenu incombe au Marchand. La Société a le droit d'utiliser le Contenu dans le cadre de la licence que le Marchand lui accorde au titre du présent Contrat. La Société ne peut être tenue responsable du Contenu ni des pertes ou dommages que le Contenu pourrait causer ; sans s'y limiter, la Société n'a aucune responsabilité quant à la conformité à la loi, à l'exactitude du Contenu, au paiement des factures, à la réalisation des encaissements, aux opérations financières et à la déclaration fiscale. Il incombe exclusivement au Marchand d'assurer la conformité à la réglementation applicable en matière d'opérations financières, d'impôts et autres questions. Le Marchand accepte que la Société puisse supprimer le Contenu de l'Application et de ses Systèmes sur la base des exigences découlant de la réglementation en vigueur, en particulier financière, et que la Société ne soit pas responsable des dommages pouvant survenir à ce titre, y compris les données perdues.3.8. Le Marchand accepte et s'engage, dans le cas où la Société ou NetKasam seraient hébergées par des tiers, à ne pas se livrer à des activités qui compromettraient la sécurité et l'intégrité des systèmes informatiques et réseaux de ces tiers ; à ne pas utiliser NetKasam de manière erronée ou de manière à entraver ou à endommager le fonctionnement de NetKasam, du Site ou des autres Systèmes par lesquels les services sont fournis, ou à empêcher les autres Marchands qui bénéficient de NetKasam et du Site d'en bénéficier ; à ne pas obtenir d'accès non autorisé aux Systèmes informatiques sur lesquels NetKasam est hébergé ou à NetKasam en dehors de l'étendue d'accès qui lui est accordée ; à ne pas transférer ni charger sur NetKasam des fichiers susceptibles d'endommager les Systèmes informatiques, appareils et logiciels de la Société et de tiers, ni des Contenus contraires à la loi (y compris les Contenus protégés par le droit d'auteur ou constituant des secrets d'affaires dont l'Utilisateur n'a pas le droit de disposer, et autres matériels) ; et à ne pas modifier, copier, adapter, reproduire, générer le code source ni procéder à de la rétro-ingénierie des programmes informatiques utilisés pour la fourniture des services ou le fonctionnement de NetKasam, sauf si cela est absolument nécessaire à un usage normal.3.9. Le Marchand accepte que son utilisation de NetKasam puisse être soumise à des restrictions, y compris des volumes mensuels d'opérations et de stockage. Ces restrictions seront indiquées dans les sites web ou applications de NetKasam.3.10. Le Marchand conservera des copies des Contenus chargés sur NetKasam. Tout en se conformant aux politiques et procédures nécessaires pour prévenir la perte de données, la Société ne garantit pas que le Contenu ne sera pas perdu. La Société n'est pas responsable de la perte du Contenu, quelle qu'en soit l'origine.3.11. La Société conservera et utilisera les informations et données partagées avec elle par le Marchand dans le cadre de la « Politique de confidentialité » qui constitue une annexe du présent Contrat. Le Marchand accepte que la Société puisse partager avec les autorités compétentes les informations de l'Utilisateur dont elle dispose, en cas de demande des autorités compétentes conformément à la législation en vigueur. En dehors de cela, les informations relatives aux opérations réalisées par le Marchand et ses Utilisateurs sur NetKasam pourront être utilisées pour la sécurité du Marchand, l'exécution des obligations de la Société et certaines évaluations statistiques. La Société a en outre le droit de partager le Contenu avec d'autres utilisateurs afin de fournir les services demandés, tels que l'envoi de factures et le partage d'informations de paiement. Si le Marchand souhaite utiliser des Contenus appartenant à d'autres utilisateurs, il obtiendra l'accord des utilisateurs concernés et utilisera ces Contenus dans le cadre de l'accord donné par l'autre utilisateur. Ces informations pourront en outre être classées et conservées dans une base de données, et la Société pourra utiliser les informations d'utilisation et d'opérations du Marchand, après anonymisation de ces données, pendant la durée nécessaire, pour des évaluations de performance, des campagnes marketing de la Société et de ses partenaires commerciaux, des rapports annuels et opérations similaires. Le Marchand accepte que le Contenu et les autres informations puissent être conservés par la Société ou par des tiers dans des centres de données situés en Turquie ou à l'étranger.3.12. En cas de problèmes techniques concernant NetKasam, le Marchand déploiera des efforts raisonnables pour identifier et diagnostiquer le problème avant de contacter la Société. Si le besoin d'assistance technique du Marchand persiste, l'assistance nécessaire sera fournie par la Société via NetKasam ou d'autres canaux appropriés.3.13. Si des outils de communication (tels que forum, outils de discussion ou centre de messages) sont mis à la disposition du Marchand via NetKasam, le Marchand déclare et s'engage à n'utiliser ces outils de communication que dans un cadre licite. Le Marchand n'utilisera pas ces outils de communication pour la vente de produits et services, ni pour des envois, sans le consentement de l'autre partie, d' e-mails, de SMS, de fichiers susceptibles d'endommager les logiciels et systèmes informatiques de tiers, de contenus injurieux à l'égard d'autres utilisateurs, ni pour partager des matériels étrangers à l'objet de NetKasam, y compris tout contenu contraire à la loi. Le Marchand s'engage à être habilité à effectuer toute communication qu'il réalise via le Site. La Société n'a aucune obligation de vérifier la conformité des communications réalisées via NetKasam ni leur adéquation aux finalités d'utilisation de NetKasam. Pour les autres outils de communication web accessibles via NetKasam ou utilisés en relation avec NetKasam, le Marchand fera preuve de la diligence à laquelle il est tenu en utilisant les outils de communication fournis via NetKasam. La Société a le droit de retirer à tout moment, à sa discrétion, les outils de communication qu'elle fournit via NetKasam.3.14. Afin que les opérations du Marchand se déroulent correctement, la Société peut envoyer des données vers des plateformes extérieures à NetKasam et en lire, conserver ces données sur ses propres serveurs, et ne prend aucun engagement quant à la conservation de ces données.3.15. La Société a le droit de réviser le présent Contrat et ses annexes sans préavis ; en cas d'exercice de ce droit, la modification concernée entrera en vigueur avec la prochaine utilisation de NetKasam par le Marchand. Si le Marchand n'accepte pas ces modifications, il se réserve le droit de résilier le présent Contrat de la manière indiquée ci-dessous.3.16. Le Marchand ne peut en aucune manière céder ou transférer à un tiers son compte Utilisateur ni les droits et obligations découlant du présent Contrat et de l'utilisation du Site.3.17. Si le Marchand agit en violation du présent Contrat, des autres conditions et dispositions applicables dans le cadre de NetKasam, ou de ses déclarations et engagements à ce titre, la Société aura le droit de suspendre l'adhésion du Marchand ou de mettre fin au statut de Marchand en résiliant le Contrat de la manière indiquée ci-dessous. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de réclamer au Marchand les dommages qu'elle aura subis du fait de cette violation.3.18. Dans les ventes par correspondance (mail order) et par carte de crédit réalisées par le Marchand, les informations de carte de crédit ne sont en aucun cas conservées sur les serveurs de la Société. La Société ne peut être tenue responsable des inexactitudes et erreurs de carte de crédit qui pourraient survenir à ce sujet, ces informations n'étant pas conservées sur ses serveurs et la Société ne les voyant pas. La responsabilité juridique relative à toutes les informations financières et personnelles de tiers incombe expressément au Marchand (sauf s'il est établi que la Société a commis une faute technique ou manqué à la prise des mesures de sécurité nécessaires).3.19. Le Marchand accepte et déclare que la Société est habilitée, sans limitation ni autorisation préalable du Marchand, à annoncer publiquement que le Marchand est utilisateur de la Société et Marchand, à utiliser le nom et le logo du Marchand dans ses publicités et ses présentations (dans la section portefeuille et références), et à faire figurer (de façon permanente) son lien et une brève information sur le service.3.20. Le Marchand accepte et déclare que la Société peut traiter ses données personnelles ainsi que celles de ses clients conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données personnelles, et qu'il a donné son accord après avoir examiné le texte d'information de NetKasam au titre de la loi sur la protection des données personnelles à l'adresse web https://www.netkasam.com/kisisel-verilerin-korunmasi/ .4. Conditions de paiement4.1. Le Marchand pourra utiliser NetKasam sans payer pendant la période d'essai indiquée sur le Site web. À la fin de cette période d'essai, l'adhésion du Marchand deviendra une adhésion payante, déterminée selon son type, son niveau de service, ses fonctionnalités, les campagnes ou la durée du contrat. Les tarifs de NetKasam, les conditions de paiement et les dates d'entrée en vigueur des tarifs seront annoncés dans les sections concernées du Site web. Le Marchand pourra, à sa convenance, faire passer son offre d'adhésion à une offre supérieure ou inférieure. Les demandes à ce sujet seront réalisées à la fin de la période d'adhésion concernée, sauf disposition contraire de la Société. Les modifications des tarifs et des conditions de paiement de l'offre d'adhésion pendant la durée d'adhésion du Marchand ne seront pas appliquées avant la fin de sa période d'adhésion ; les nouveaux tarifs et conditions de paiement s'appliqueront dès le début de la nouvelle période d'adhésion. Aucun remboursement ne sera effectué si l'adhésion prend fin pour une raison quelconque pendant la période d'adhésion, y compris par résiliation du Contrat.4.2. Le Marchand ne pourra bénéficier du système NetKasam qu'en contrepartie du paiement complet et intégral des tarifs et conditions de paiement déclarés sur le Site web.4.3. Sauf demande contraire du Marchand au plus tard 15 (quinze) jours avant la fin de la période, l'adhésion du Marchand sera automatiquement renouvelée à la fin de chaque période.4.4. La Société enverra à l'adresse de contact communiquée par le Marchand la facture des frais d'utilisation au début de la période d'adhésion. Toutes les factures comprendront, pour les adhésions payables à terme échu, les frais de la période d'adhésion précédente et, pour les adhésions prépayées, ceux de la période d'adhésion suivante. Le Marchand paiera le montant de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la date de la facture. Le Marchand est responsable du paiement des impôts et taxes relatifs aux frais concernés.4.5. Dans le cadre des services proposés par la Société, le Marchand peut conserver en toute sécurité les informations de carte de crédit et de paiement utilisées lors de l'achat effectué au début de l'adhésion. Ces informations peuvent être utilisées, après la fin de la période d'adhésion, afin de renouveler l'adhésion et d'effectuer automatiquement les paiements. Le Marchand s'engage à ce que les processus de conservation et de traitement de ces informations soient réalisés conformément à la réglementation applicable.5. Droits de propriété intellectuelle5.1. Chaque partie accepte et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle que l'autre détient ou est autorisée à utiliser, et à notifier immédiatement à l'autre partie les atteintes commises par des tiers.5.2. Tous droits, propriété et revenus relatifs à NetKasam appartiennent à la Société. Dans le cadre du présent Contrat, il est accordé au Marchand un droit d'utilisation de NetKasam personnel, mondial, libre de redevances, non cessible et non exclusif. Aucune disposition du Contrat ni des autres conditions relatives à NetKasam ne peut être interprétée comme accordant ou transférant au Marchand un droit sur le Site web et sur NetKasam ni sur les droits et revenus qui s'y rapportent, ni sur ledit logiciel.5.3. Dans le cadre du présent Contrat, le Marchand accorde à la Société un droit d'utiliser, de copier, de transmettre, de conserver et de sauvegarder ses informations et le Contenu, pour l'accès du Marchand à NetKasam, son utilisation de NetKasam et d'autres fins visant la fourniture des services. La Société a le droit d'accorder des sous-licences aux développeurs tiers sur le Contenu aux fins de la fourniture des services.5.4. Le Marchand n'a le droit, en aucune manière ni pour aucune raison, de copier, modifier, reproduire, soumettre à la rétro-ingénierie, décompiler ni d'accéder autrement au code source du logiciel présent sur le Site, ni de créer des œuvres dérivées du Site web. Toute modification du navigateur et des contenus relatifs au Site web, ainsi que tout lien vers ou depuis le Site web sans l'autorisation expresse de la Société, est strictement interdit.5.5. Le Marchand n'utilisera en aucune manière la dénomination commerciale, la marque, la marque de service, le logo, le nom de domaine, etc. de la Société (ou de ses sociétés affiliées).6. Limitation de responsabilité6.1. NetKasam, le logiciel et les autres contenus du Site web sont proposés « en l'état » ; à ce titre, la Société n'a aucune responsabilité ni aucun engagement quant à NetKasam, ni quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité du logiciel et du contenu. L'Utilisateur comprend et accepte que la Société ne s'engage pas non plus sur la relation entre le Contenu et les autres données de l'Utilisateur. La Société ne s'engage pas à ce que l'utilisation de NetKasam soit ininterrompue et sans erreur. Bien que la Société vise à rendre NetKasam accessible et utilisable 24 h/24 et 7 j/7, elle ne donne aucune garantie quant au fonctionnement et à l'accessibilité des Systèmes qui permettent l'accès à NetKasam. Le Marchand accepte que l'accès à NetKasam puisse être entravé ou interrompu à diverses reprises. La Société n'est en aucun cas responsable de ces entraves ou interruptions.6.2. Le Marchand accepte et déclare que, depuis NetKasam, des liens peuvent être donnés vers d'autres sites web et/ou portails, fichiers ou contenus qui ne sont pas sous le contrôle de la Société, que ces liens ne constituent ni un soutien au site web visé ou à la personne qui l'exploite, ni une déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit relative au site web ou aux informations qu'il contient, et que la Société n'a aucune responsabilité quant aux portails, sites web, fichiers et contenus, services ou produits accessibles par ces liens, ni quant à leur contenu.6.3. Le Marchand accepte que l'accès à NetKasam et aux Systèmes proposés via le Site web, ainsi que leur qualité, dépendent en grande partie de la qualité du service obtenu auprès du fournisseur d'accès à Internet concerné, et que la Société n'a aucune responsabilité pour les problèmes dus à cette qualité de service.6.4. Le Marchand est seul responsable des contenus qu'il charge et de l'utilisation du Site web et de NetKasam. L'utilisateur accepte de dégager la société de toute prétention et demande pouvant être adressée par des tiers au sujet des atteintes à la propriété intellectuelle, du contenu, de l'application et de l'utilisation de NetKasam (y compris les frais de procédure et honoraires d'avocat).6.5. Dans la mesure permise par le droit applicable, la Société ne sera responsable d'aucun dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif résultant de l'utilisation de NetKasam, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de survaleur et de réputation, les dépenses engagées pour se procurer des produits et services de remplacement. En outre, la société déclare également ne donner aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, la garantie implicite, la qualité marchande, l'aptitude à un usage particulier. La responsabilité de la Société au titre du présent contrat sera en tout état de cause limitée au montant payé par le Marchand au titre des services faisant l'objet du présent contrat jusqu'à la date de survenance du dommage concerné.7. Entrée en vigueur et résiliation du Contrat7.1. Le présent Contrat entrera en vigueur dès son acceptation par voie électronique par le Marchand et restera en vigueur tant qu'il n'aura pas été résilié par l'une des parties de la manière indiquée ci-dessous.7.2. Chacune des parties pourra résilier le présent Contrat à tout moment, sans avoir à indiquer de motif et sans verser d'indemnité, par un avis écrit adressé 1 (une) semaine à l'avance à l'adresse e-mail communiquée par l'autre partie.7.3. Si l'une des parties n'exécute pas complètement et correctement les obligations découlant du présent Contrat et que, malgré l'avis écrit de l'autre partie, ladite violation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le présent Contrat pourra être résilié par la partie qui a donné l'avis. Si ladite violation est commise par le Marchand, la Société aura le droit de suspendre le statut de Marchand jusqu'à ce que la violation soit corrigée. Si le Marchand viole la réglementation en vigueur, la Société pourra résilier le Contrat pour juste motif avec effet immédiat.7.4. La résiliation du Contrat n'éteint pas les droits et obligations des Parties nés jusqu'à la date de résiliation. Avec la résiliation du Contrat, le Marchand est responsable de tous les frais et dépenses nés jusqu'à ce jour et ne pourra plus utiliser le Site web et NetKasam à compter de la date de résiliation. En cas de résiliation d'adhésions prépayées, aucun remboursement n'est effectué au Marchand.7.5. Si le compte du Marchand reste inactif pendant 3 (trois) mois, la Société pourra résilier le présent Contrat.7.6. Lorsque le compte du Marchand n'a pas été bloqué pour des raisons légales et que le Contrat est résilié, la Société donnera au Marchand un accès en lecture seule à ses Contenus pendant 3 (trois) mois.7.7. La Société a le droit de conserver le Contenu dans ses bases de données tant que le présent Contrat est en vigueur. Dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la période d'adhésion du Marchand ou du présent Contrat, le Marchand pourra récupérer le Contenu sans frais. La Société pourra demander des frais pour les demandes transmises après l'expiration de ce délai. Les frais concernés seront indiqués sur NetKasam et ses sous-sites web.8. Force majeure8.1. Aucune des Parties n'est responsable envers l'autre de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations au titre du présent contrat pendant la durée de causes échappant à son contrôle, telles que catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerres civiles, guerres, soulèvements, mouvements populaires, déclaration de mobilisation, grèves, lock-out et maladies épidémiques, problèmes informatiques, de télécommunications, de communication, de GSM, de fournisseurs de services survenant à l'échelle nationale (ci-après collectivement la « Force majeure »), qui rendent directement impossible l'exécution de ses obligations contractuelles et/ou empêchent les activités des Parties dans le cadre du présent contrat.8.2. La Partie touchée par la Force majeure en informera immédiatement l'autre Partie par écrit, si cela est possible, en indiquant la situation, ses effets et sa durée estimée, et accomplira dans les meilleurs délais les démarches prévues pour éliminer les effets négatifs de la Force majeure, exécuter ses prestations comme auparavant et respecter ses engagements. Pendant la durée de la Force majeure, les droits et obligations des Parties découlant du présent contrat sont suspendus.8.3. Si la situation de Force majeure et/ou ses effets négatifs dépassent 30 (trente) jours, chacune des Parties a le droit de résilier le contrat sans indemnité. La période suspendue en raison de la Force majeure est ajoutée à la durée du contrat à compter de la cessation de la situation de Force majeure.9. PROMOTION9.1. Chaque partie accepte que, pendant la durée de validité du Contrat, l'autre partie puisse faire figurer dans ses présentations et publicités des mentions indiquant que les parties sont dans une relation de service de paiement.9.2. Le Marchand consent à ce que les informations le concernant, dans le cadre du présent contrat, soient communiquées aux Banques avec lesquelles NetKasam signe des contrats de marchand9.3. Par la signature du présent contrat, le Marchand donne son accord pour que NetKasam lui envoie toute communication électronique, commerciale ou non commerciale.10. Dispositions diverses10.1. L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent Contrat ou de toute expression qui y figure n'affectera pas l'entrée en vigueur ni la validité des autres dispositions du Contrat.10.2. Le présent Contrat forme un tout avec ses annexes. En cas de contradiction entre le Contrat et ses annexes, les dispositions figurant dans les annexes concernées prévalent.10.3. Le contact avec le Marchand se fera à l'adresse e-mail qu'il a communiquée lors de son inscription, ou par l'information générale figurant sur le Site web. La communication par e-mail tient lieu de communication écrite. La communication par Il incombe au Marchand de tenir cette adresse à jour et de consulter régulièrement le Site web pour les informations.10.4. Pour les litiges découlant du présent Contrat et de ses annexes, les Tribunaux centraux et les Bureaux d'exécution d'Istanbul sont compétents.