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Glossaire de l'e-commerce

Qu'est-ce que les statuts de société (esas sözleşme) ?

En bref

C'est le document officiel qui définit l'objet social d'une entreprise, son activité, sa structure de capital et les autres principes fondamentaux de son fonctionnement. Pour que l'entreprise acquière la personnalité juridique, ce document doit être inscrit au registre du commerce ; on l'appelle aussi l'« acte de naissance » de l'entreprise.

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