FR
Glossaire de l'e-commerce

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

En bref

Le droit de rétractation est le droit dont dispose le consommateur, dans le cadre d'un contrat de vente à distance ou d'un contrat de services financiers, de renoncer au contrat en refusant le bien ou le service, sans donner de motif et sans pénalité. En Turquie, le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation est de 14 jours à compter de la date de livraison du bien ou du service. Pendant ce délai, le consommateur peut se rétracter en informant le vendeur ou le prestataire.

Termes similaires

19 outils gratuits

Calculs de commission, d'expédition, de TVA et de marge dans votre navigateur, sans inscription.

Tous les outils